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Sous-section 5

Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

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Article D753-13

Application en Polynésie française des dispositions relatives aux cautions

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article R753-12

Article R753-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux crédits en Polynésie française

Résumé Certains articles sur les prêts s'appliquent en Polynésie française avec quelques changements.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 313-19 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 313-20 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 313-22 | n° 2005-1007 du 22 août 2005 | | R. 313-24 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 313-25 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 313-25-1 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-19

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-20

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 313-22

n° 2005-1007 du 22 août 2005

R. 313-24

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 313-25

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 313-25-1

n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».