Article D753-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des crédits aux entreprises en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de 2005 sur les crédits aux entreprises s'appliquent.
L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
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