Article D742-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur les titres de créances en Nouvelle-Calédonie
Résumé Des règles précises sur les titres de créances s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, conformément à des décrets spécifiques.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| |D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7| n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-8 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 | | D. 213-9 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-10 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 213-11 à D. 213-14 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 |
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