Article D*742-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article D. 213-4 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, un article de loi de 2005 s'applique pour certains papiers financiers.
L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
1 version