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Sous-section 3

Titres de créances

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Paragraphe 2

Obligations

R742-7

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Article D*742-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article D. 213-4 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, un article de loi de 2005 s'applique pour certains papiers financiers.

L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

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Article D742-6

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Application des dispositions sur les titres de créances en Nouvelle-Calédonie

Résumé Des règles précises sur les titres de créances s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, conformément à des décrets spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| |D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7| n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-8 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 | | D. 213-9 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-10 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 213-11 à D. 213-14 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 |

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