Article R742-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux obligations en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles sur les obligations sont appliquées en Nouvelle-Calédonie comme prévu par les décrets spécifiés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 213-15 | n° 2007-431 du 25 mars 2007 | | R. 213-16 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 213-16-1 | n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 |
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