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Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

R733-14

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Article R733-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'OPT en Polynésie française

Résumé Les règles bancaires précisées sont valables pour l'OPT en Polynésie.

Les articles R. 733-6, R. 733-7, R. 733-9 à R. 733-11, R. 733-17 et R. 774 -39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.

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