Article R733-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applications des dispositions générales aux chèques bancaires en Polynésie française
Résumé Les règles des chèques bancaires en Polynésie française sont les mêmes que celles en France.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 131-1 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-1-1 | n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 | |R. 131-2 à R. 131-9 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-10 | n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
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