Article R721-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et son fonctionnement
Résumé L'IEOM est une institution publique qui peut seulement travailler dans certains territoires et doit suivre des règles bancaires.
L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.
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