Les agents nommés dans l'un des emplois mentionné à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 susvisé peuvent bénéficier de la conservation de leur montant indemnitaire mensuel prévue à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 susvisé en cas de détachement sur un autre emploi relevant du décret du 23 novembre 2022 précité. Cette conservation s'applique aux emplois relevant du même niveau ou d'un niveau supérieur, tels que définis par l'article 2 du décret précité.
La somme de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée en application du présent article et du complément indemnitaire annuel versé en application de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé aux agents visés à l'alinéa précédent ne peut excéder la somme des montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel fixés par arrêté du Premier ministre pour les emplois supérieurs concernés.

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 23 novembre 2022 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 > > Art. 6-1 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.