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Chapitre Ier

Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

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Article 5

Modification des dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'État

JORF n°0272 du 24 novembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rédaction de l'article 2

Résumé Un paragraphe a été simplifié en enlevant une référence à une autre loi.

Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Dans ce cas, ils » sont remplacés par le mot : «. Ils ».

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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Dans ce cas, ils » sont remplacés par le mot : «. Ils ».