Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au statut des administrateurs de l'État
Résumé Des nouvelles règles pour les administrateurs de l'État ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >
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