Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des paiements indu de l'aide
Résumé En cas de paiement d'aide par erreur, l'organisme peut récupérer l'argent.
Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise, réduite ou recouvrée par cet organisme dans les conditions applicables à la prime d'activité mentionnée à l'article 1er.
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