Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et insaisissabilité de l'aide attribuée
Résumé On ne peut pas vendre ou prendre l'aide donnée par ce décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
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