Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide par l'État
Résumé C'est l'État qui paie l'aide donnée par ce décret.
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.
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