Créé le 10 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial du décret
Résumé. Ce décret s'applique aux îles de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.