Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale du décret
Résumé Ce décret concerne aussi des territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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