Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L6323-1-5 — Organisation et fonctionnement des centres de santé
- Article L6323-1-11 — Conditions d'ouverture des centres de santé
- Article L6323-1-12 — Sanctions pour les centres de santé en cas de manquements
- Article L6323-1-15 — Application des règles des centres de santé
- Article L6323-4-6 — Règles d'application des maisons de naissance
- Sans article spécifique