La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé)Art. L.6323-1Rôle et accès aux centres de santéLes centres de santé offrent des soins de proximité, avec ou sans diagnostic exclusif, et sont accessibles à tous pour des soins remboursables par l'assurance maladie., L. 6323-1-1 (Les multiples missions des centres de santé)Art. L.6323-1-1Les multiples missions des centres de santéLes centres de santé peuvent aider les gens à accéder aux soins, former des professionnels de santé, et même pratiquer des IVG sous certaines conditions. et L. 6323-3 (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé)Art. L.6323-3Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santéUne maison de santé est un groupe de professionnels de santé qui travaillent ensemble pour offrir des soins, prévenir les maladies et aider les gens. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 juillet 2022,
Décrète :