Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1er du décret du 9 mai 2001
Résumé Le paiement doit être fait en entier avant fin 2022, et deux paragraphes sont supprimés.
L'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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