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Décret n°2022-1391 du 31 octobre 2022

modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

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Modification du statut des fonctionnaires de l'État

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les fonctionnaires de l'État en modifiant et supprimant des articles de textes antérieurs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 modifié relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Décrète :

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Ce décret modifie un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 1 → Version 4
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001
Art. 1
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Abrogation d'articles relatifs au statut des fonctionnaires

Résumé. Le décret abroge des articles de deux décrets antérieurs concernant le statut des fonctionnaires de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Décret n°2022-1391 du 31 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4