Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'éducation
Résumé Il modifie trois règles du Code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D685-2, Art. D686-2, Art. D687-2 > >
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