L'article 12 du même décret est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 susvisé en cas d'élection sur liste et par le 2° du même article en cas d'élection sur sigle » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en cas d'élection au scrutin de liste et par le 2° du même article en cas d'élection au scrutin sur sigle » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'élection au scrutin sur sigle, les dispositions de l'article 23 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont applicables. »