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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013

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Article 4

Modification des termes et références dans l'article 10 d'un décret

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une référence légale dans le cadre des motifs de suspension d'agents publics

Résumé Les raisons pour lesquelles on peut suspendre un agent public ne sont plus mentionnées dans le décret de 2013.

Au 2° du I de l'article 4 du même décret, les mots : « pour les motifs indiqués à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 » sont supprimés.

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Version 1

Au 2° du I de l'article 4 du même décret, les mots : « pour les motifs indiqués à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 » sont supprimés.