Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la section pour les cotisations des membres du corps médical des établissements publics de santé
Résumé Les règles de cotisation pour les médecins des hôpitaux publics ont été modifiées.
I.-A l'article 4 du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, les mots : « à la section 4 » sont remplacés parles mots : « aux sections 3 et 4 ».
II.-Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
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