JORF n°0031 du 6 février 2022

Chapitre II : Dispositions diverses

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change quelques règles dans la loi sur la santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6147-7-2, Art. R6156-42, Art. R6156-43, Art. R6156-46 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change des règles anciennes et permet de les changer encore plus tard.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 > > Art. 11 > >

> - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 > > Art. 1 > >

III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.

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1 cité