Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera publié et il entrera en vigueur le 21 octobre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance