Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995
Résumé Ce décret change une partie des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 19 > >
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