Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Occlusion des décisions judiciaires par le Conseil constitutionnel
Résumé Le Conseil constitutionnel cache certaines décisions judiciaires selon des règles précises, et les articles 3 et 4 sont aussi importants.
Le Conseil constitutionnel assure l'occultation des décisions mentionnées à l'article 5 dans les conditions prévues à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
Les articles 3 et 4 sont applicables.
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