Décret n°2022-1315 du 13 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs), en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs) ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé. Les nominations résultant du recrutement par la voie de cet examen professionnel complémentaire sont prononcées au titre de l'année au cours de laquelle cet examen professionnel est organisé.
Dans la limite de 655 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs de la police et de la gendarmerie

Résumé. Des recrutements supplémentaires pour des postes dans la police et la gendarmerie sont prévus de 2022 à 2024 avec des règles spécifiques pour chaque année.

A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs), en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs) ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé. Les nominations résultant du recrutement par la voie de cet examen professionnel complémentaire sont prononcées au titre de l'année au cours de laquelle cet examen professionnel est organisé.
Dans la limite de 655 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance