Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnancement de la dotation par le directeur général des finances publiques
Résumé Le directeur général des finances publiques décide comment distribuer l'argent.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.
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