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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau VII bis du décret n° 48-1366
Résumé. Les règles du tableau VII bis ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948Art. Tableau VII bis → Version 9
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948Art. Tableau VII bis