Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence des articles concernant les règles de détermination des salaires
Résumé L'article 16 change les articles qui déterminent les salaires.
A l'article 16 du même décret, les mots : « fixées aux articles 10, 11 et 11-1 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles 10 à 11-2 ».
1 version