Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2017-180
Résumé L'article 8 modifie une règle de 2017.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-180 du 13 février 2017 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié