Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans un décret antérieur
Résumé Un nouvel article, le 11-2, est ajouté à un décret de 2017.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-180 du 13 février 2017 > > Art. 11-2 > >
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