Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la commission administrative de La Poste
Résumé Les règles pour les commissions administratives de La Poste ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 40 > >
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