Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
Résumé C'est une mise à jour des règles pour les commissions de La Poste.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-130 du 11 février 1994 > > Art. 39 > >
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