Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ministère chargé de l'exécution du décret
Résumé Le ministre de la Santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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