Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2022

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