Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives à la libération sous contrainte de plein droit
Résumé Un nouvel article de loi crée des règles pour libérer quelqu'un sous certaines conditions et change d'autres articles de loi pour que tout soit cohérent.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Art. D147-24 > >
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