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Chapitre II

DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

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Article 8

Création et modification des dispositions relatives à la libération sous contrainte de plein droit

JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions applicables à la libération sous contrainte

Résumé Des règles sont ajoutées pour la libération sous contrainte.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19