Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale
Résumé Un décret change des règles du Code de procédure pénale.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
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