Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions concernant les réductions de peines
Résumé Des règles sur les réductions de peines ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-26, Art. D49-41-1, Art. D49-41-2 > >
1 version
3 modifiés