JORF n°0031 du 6 février 2022

Décret n°2022-126 du 4 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 95 B et 96 J à 96 M,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts, annexe 3

Résumé Cet article change et supprime des règles sur les clients dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 3° : Etat récapitulatif des clients, Art. 95 B, Art. 96 J, Art. 96 K, Art. 96 M > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 96 L > >

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5 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er à partir du 1er janvier 2022

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer aux opérations nécessitant un état récapitulatif, à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur l’exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au JORF.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt