Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et insaisissabilité de l'aide attribuée
Résumé L'aide reçue ne peut pas être vendue ni prise par quelqu'un d'autre.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
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