Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège et du ressort territorial des unités
Résumé Où se trouvent les unités et où elles agissent est indiqué dans un tableau du décret.
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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