Créé le 15 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du siège et du ressort territorial des unités
Résumé. On explique où sont situés les sièges et les zones de compétence des unités mentionnées dans l'article précédent.
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.