Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de valorisation des acquis de l'expérience en instruction familiale
Résumé Envoyez votre demande avec les documents et résultats des contrôles au directeur académique de votre département.
Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département dans lequel réside l'enfant.
Cette demande comprend les copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code et les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d'instruction dans la famille.
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