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Dispositions permanentes

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Reclassement des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 11 novembre 2009

Résumé Cet article modifie des règles pour certains fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 30-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 30-1