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Chapitre III

Dispositions finales

5 — 6

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classement pour la nomination dans le corps des attachés d'administration de l'État

Résumé Cet article change les règles pour nommer des attachés d'administration.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 3, Art. 9, Art. 17, Art. 28-2 > >

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