Décret n°2022-1177 du 24 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R221-11

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Modification des durées du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire peut être accordé sans limite mais ne doit pas dépasser cinq ans lorsqu'il est délivré ou prorogé.

A modifié les dispositions suivantes :

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