La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude)Art. R.221-10Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitudePour certains permis de conduire, il faut parfois passer une visite médicale, et certains véhicules nécessitent une attestation médicale., R. 221-11 (Validité du permis de conduire selon l'âge et la catégorie)Art. R.221-11Validité du permis de conduire selon l'âge et la catégorieLe permis de conduire peut être délivré ou renouvelé avec des durées différentes selon l'âge et le type de véhicule, après une visite médicale. et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-1Contrôle médical pour le permis de conduireUn contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou garder son permis de conduire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait total des points. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :