JORF n°0197 du 26 août 2022

Décret n°2022-1177 du 24 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 226-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R221-11 du Code de la route

Résumé Le décret du 24 août 2022 modifie le Code de la route pour rendre les routes plus sûres.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-11 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la santé doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun