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Décret n°2022-1177 du 24 août 2022

modifiant l'article R. 221-11 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la validité du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire peut être valable sans limite ou jusqu'à cinq ans selon les cas, et les ministres doivent veiller à son application.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude), R. 221-11 (Validité du permis de conduire selon l'âge et la catégorie) et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des durées du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire peut être accordé sans limite mais ne doit pas dépasser cinq ans lorsqu'il est délivré ou prorogé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la santé doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le samedi 27 août 2022

Décret n°2022-1177 du 24 août 2022
Article 1
Article 2