Décret n°2022-1176 du 25 août 2022

Article 2

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Article 2

Les crédits ouverts pour 2022 sur le programme nouveau « Carte vitale biométrique » inscrit à l'état A, à la mission « Santé », sont mis à la disposition du ministre de la santé et de la prévention.

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En vigueur depuis le 27 août 2022

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Mise à disposition de crédits pour le programme Carte vitale biométrique

Résumé. L'argent pour la carte vitale biométrique est maintenant géré par le ministre de la santé.

Les crédits ouverts pour 2022 sur le programme nouveau « Carte vitale biométrique » inscrit à l'état A, à la mission « Santé », sont mis à la disposition du ministre de la santé et de la prévention.

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Source : Légifrance